Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV” ou “Conditions Générales”) sont conclues entre :

l’Entreprise Individuelle Laura Desquiens, SIRET n° 893 66 826 (ci-après dénommée “Laura Desquiens”)

Tout client professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. (ci-après dénommé “le Client”)

Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement à la vente de services commercialisés par Laura Desquiens à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Les principales prestations concernées sont :

création d’un espace de travail sur Notion,
conseil en organisation pour les entrepreneurs.

Ci-après dénommés “le ou les Prestations”.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au devis ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre Laura Desquiens et le Client concerné.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute acceptation du devis comprenant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par email.

Article 3 – Commandes

L’accès aux Services est conditionné à la réservation d’un rendez-vous sous la forme d’un appel découverte d’une durée de 45 minutes maximum.

Suite à ce rendez-vous, et si intérêt de la part du Client, une proposition commerciale lui sera envoyé sous la forme d’une proposition personnalisée avec devis valable 30 jours.

Les Prestations, comme définies dans le contrat, sont lancées uniquement sous réserve :

le contrat de prestation daté, signé et précédé de la mention “Bon pour accord” par le Client. La signature dudit contrat entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client et Laura Desquiens.
du versement, par le Client, d’un acompte non restituable équivalent à 30 % du montant total indiqué sur le contrat, sauf cas particuliers.
de l’envoi, par le Client, de tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation.

Dans les 15 premiers jours suivants la validation du projet, le Client recevra l’accès à son espace de travail de collaboration sur l’application web Notion où il aura la possibilité de suivre l’avancée du projet et d’accéder aux différentes ressources fournies par Laura Desquiens.

Les Prestations sont intégralement réalisés à distance et en Visio-conférence sur l’application Zoom. Le Client aura la possibilité de poser des questions par le biais de son espace privé sur Notion.

Tous les éléments en lien avec les Prestations (ressources, outils, exercices, tutoriels) seront mis à disposition du Client sur son espace privé Notion.

Article 4 – Conditions tarifaires

Les Prestations sont fournies aux tarifs de Laura Desquiens en vigueur au jour de la commande, selon le prix indiqué par Laura Desquiens sur le site, le devis ou le contrat et accepté tel quel par le Client.

Les tarifs seront indiqués en Euros (- €) et hors taxe au Client sur un devis et/ou contrat détaillé faisant suite à la demande précise de ce Client. Conformément à l’article 293b du Code Général des Impôts, les tarifs ne sont pas soumis à la TVA. Chaque commande étant différente, aucun tarif pratiqué par Laura Desquiens pour un Tiers ne pourra être revendiqué par le Client.

Tout frais inhérent au paiement de la Prestation (frais bancaires, frais de conversion de devis, commissions dues au moyen de paiement utilisé, etc.) est pris en charge par le Client.

Une remise sur le montant global ou sur une prestation en particulier pourra éventuellement être accordée par Laura Desquiens, notamment en cas de commandes régulières et/ou importantes. Cette remise n’est en aucun cas automatique, et ce quelle que soit la fréquence ou la quantité des commandes par le Client.

Laura Desquiens se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour toutes Prestations qui seraient commandés postérieurement à cette modification. Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

Article 5 – Conditions de paiement

Le Client peut choisir de régler sa commande de Prestations comptant ou en plusieurs fois. Les modalités de paiement en plusieurs fois appliquées sont celles indiquées sur le devis et / ou le contrat.

Dans le cadre d’une mission ponctuelle, Laura Desquiens adressera la facture correspondante à la Prestation lors de la remise du livrable au Client.

En cas de réalisation de Prestations régulières ou de Prestations d’une durée supérieure à un mois, Laura Desquiens adressera chaque mois une facture au Client, au fur et à mesure de l’avancement des Prestations.

Dans tous les cas, le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement la suspension des Prestations en cours jusqu’à la régularisation par le Client. Le Client sera prévenu de cette suspension par email ou par téléphone puis par lettre recommandée avec accusé de réception, si nécessaire.

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, sans obligation d’une relance et conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, il sera appliqué une pénalité de retard de 2,7 %, sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Laura Desquiens se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Laura Desquiens, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Prestations, d’autre part.

Article 6 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et Laura Desquiens s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

6.1 Le client

Pour permettre à Laura Desquiens de réaliser à bien sa mission, le Client s’engage à :

établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Laura Desquiens. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial,
prévenir Laura Desquiens de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées,
collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Laura Desquiens, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations,
être présent et ponctuel à tous les rendez-vous prévues dans les Prestations, ou à défaut, de prévenir à l’avance Laura Desquiens,
remettre à Laura Desquiens le contrat (daté, signé et avec la mention “Bon pour accord”) ainsi que l’acompte équivalent à 30 % du montant total indiqué sur le contrat.
régler dans les délais précis les sommes dues à Laura Desquiens.

6.2 Le prestataire, Laura Desquiens

Pour mener à bien sa prestation, Laura Desquiens s’engage à :

réaliser la mission telle que définie dans le contrat avec le plus grand professionnalisme,
mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir au Client une Prestation de qualité conformément aux usages professionnels, au code déontologique de son domaine d’activité et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence,
intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client, si ce dernier en mentionne le besoin,
informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client,
livrer les prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel défini dans le contrat, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Laura Desquiens, notamment dû à un retard de la part du Client pour la livraison des éléments nécessaires au début des travaux (devis signé, acompte versé, brief et intégralité des documents envoyés),
informer dès que possible que le Client du nombre de jours de prolongation nécessaire à la bonne réalisation des prestations, si empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Laura Desquiens,
conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des Prestations vendues par Laura Desquiens, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laura Desquiens et sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse (sans que cette liste ne soit limitative) des images, illustrations, mises en page, documents, textes, supports, tutoriels techniques, ebooks…

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des Prestations proposés par Laura Desquiens à des tiers est interdite, sauf autorisation préalable écrite de Laura Desquiens.

En cas de violation de cette interdiction, Laura Desquiens se réserve le droit de suspendre de manière définitive la Prestation et de lui demander des dommages et intérêts.

À défaut de paiement total ou partiel, Laura Desquiens est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais :

de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour un usage ultérieur,
et de retirer les contenus réalisés par Laura Desquiens de son site et tout autre supports de communication.

Article 8 – Données personnelles

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’email suivant : laura.des@hotmail.fr

Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité mise à disposition sur le site.

Article 9 – Confidentialité

Laura Desquiens et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des Prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration du contrat.

Laura Desquiens se réserve le droit de diffuser les réalisations effectuées, sur son site et sur ses réseaux sociaux, ainsi que toute donnée professionnelle à caractère non personnel, afin de promouvoir ses Services.

Article 10 – Droit de rétractation

Compte-tenu de la personnalisation des Services, dès la signature du contrat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour une délivrance des services avant le délai de quinze (15) jours, conformément à l‘article L 121-21-8 1° du Code de la consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

La rétractation doit m’être communiquée par un mail à l’adresse : laura.des@hotmail.fr.

La Prestation débute dès la mise à disposition de l’espace privé Notion. Si l’espace a déjà été mis à disposition au Client pendant le délai légal de rétractation de 15 jours, le Client renonce à son droit de rétractation.

Article 11 – Résiliation

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client après signature du contrat :

le Client devra régler la partie des travaux déjà réalisés,
le Client devra s’acquitter d’une pénalité forfaitaire équivalente à 50% (cinquante) du montant total de la commande (moins l’acompte), à titre de dommages et intérêts,
l’acompte déjà versé restera acquis par Laura Desquiens.

Laura Desquiens se réserve le droit de mettre un terme aux contrats de longue durée sans justification, après envoi d’un courrier recommandé A/R avec un préavis d’un mois. Lesdits contrats pourront également être suspendus pour une période déterminée par Laura Deqsuiens, en accord avec le Client, suivant les mêmes modalités, et ce, notamment, pour des raisons médicales/personnelles qui nécessiteraient un arrêt de travail momentané (notamment grossesse et congés maternité).

En cas de résiliation de la commande, chaque partie s’engage :

à prévenir immédiatement par mail ou téléphone l’autre partie dès sa prise de décision,
à envoyer un courrier recommandé A/R, récapitulant la résiliation, sous un délai de sept (7) jours ouvrés à partir de la date de décision de la résiliation.

Article 12 – Modification

Laura Desquiens se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du site, les présentes Conditions Générales ainsi que toute procédure de livraison ou tout autre élément constitutif des Prestations réalisées par Laura Desquiens ou par le biais du présent site.

Toute utilisation du site ou commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante.

Article 13 – Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties étant suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 14 – Réclamations & Litiges

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Laura Desquiens par écrit via un un courrier (lettre recommandée avec A/R), accompagnées des éléments suivants :

objet de la réclamation,
coordonnées complètes du Client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, email,
date et référence du contrat,
tout autre justificatif nécessaire en fonction de l’objet de la réclamation.

Lors de la réception de ses livrables, le Client pourra émettre des réserves auprès de Laura Desquiens en cas de non-conformité au contrat de Prestation initial. En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Laura Desquiens afin qu’une solution amiable soit recherchée. Laura Desquiens s’engage à répondre rapidement.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes Conditions Générales étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Laura Desquiens et ce, quel que soit le lieu de réalisation des Prestations.

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et Laura Desquiens devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Laura Desquiens, même s’il en a eu connaissance.